Le décret n° 2026-028 du 4 février 2026 modifie les règles de désignation des membres des Commissions permanentes au sein des conseils communaux, renforçant le poids des blocs majoritaires.
Le président Patrice Talon a modifié, par décret en date du 4 février 2026, les règles de désignation des membres des Commissions au sein des conseils communaux.
Le nouveau texte (décret n° 2026-028) ajuste l'article 45 du règlement général de 2022.
« Les présidents de commissions permanentes du Conseil communal sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers », stipule le décret n° 2026-028. L'ancien cadre (décret n°2022-321) laissait une plus grande latitude aux partis.
Au cas où aucun parti ne disposerait de la majorité des conseillers, le décret impose la signature d'un « accord de gouvernance communale » pour que les partis alliés puissent désigner conjointement les membres des Commissions permanentes.
Ce n'est qu'en dernier recours, si aucun accord n'est trouvé, que le Conseil procède à une élection au scrutin secret.
Fin du cumul pour le maire et ses adjoints
Le décret 2026-028 apporte également une clarification sur l'incompatibilité des fonctions. « Le maire, les adjoints au maire et les chefs d'arrondissement ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de président de commission permanente ».
Le nombre de membres par commission ne peut désormais plus excéder treize (13), et chaque conseiller a l'obligation de s'inscrire dans une seule commission.
Les conseillers communaux issus des élections communales du 11 janvier dernier, disposent d'un délai de quinze (15) jours après leur installation pour procéder à la désignation des membres des Commissions, aux termes du nouveau décret.
M. M.
LIRE LE DECRET
Dr Sophia Clément Mavroudis, former Professor at the École de guerre of the École Militaire in Paris and at Sciences Po, provides a concise analysis of the upcoming Greece-France Defense Agreement. Scheduled to be signed in spring 2026, the agreement establishes an enhanced framework for strategic military cooperation, significantly strengthening the defense capabilities of both countries.
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Des agents de santé sont poursuivis dans l'affaire "décès d'une parturiente" au Centre hospitalier universitaire départemental de l'Ouémé (CHUD/Ouémé). Le procès s'est ouvert ce mercredi 18 février 2026 au Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo.
Les responsabilités seront déterminées dans l'affaire "décès de dame Rebecca Dossou", survenu après une césarienne au CHUD Ouémé. Son époux dénonce une faute médicale grave, de la négligence et une irresponsabilité professionnelle ayant conduit à la mort de sa femme.
Dans ce dossier, trois agents sont poursuivis pour homicide involontaire et un autre pour non-assistance à personne en danger. Tous étaient présents ce mercredi devant le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo. Selon Le Matinal, lors de cette première audience, le plaignant a demandé un délai pour constituer un avocat. Le juge a donc renvoyé l'audience au 25 février 2026.