Europäische Union

La société KENEBA INTERNATIONAL MARKET (KIM) Sarl a été condamnée par le Tribunal de commerce de Cotonou à payer 5,6 millions de francs CFA à un opérateur économique dans une affaire de commande de pommes de terre non livrée, selon un jugement rendu le 4 décembre 2025.

En 2024, un opérateur économique a passé une commande de pommes de terre auprès de KIM Sarl, représentée par son gérant, pour un montant de 5,5 millions de francs CFA. Pour garantir l'opération, un véhicule de marque Lexus RX 350 avait été remis à titre de sûreté.

La marchandise n'a jamais été livrée malgré le paiement effectué et les engagements pris par le fournisseur.

Après des démarches amiables restées infructueuses, l'opérateur économique a saisi la justice en juin 2025.

Les sommations de payer adressées en mai 2025 étant restées sans effet, l'opérateur économique a obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur le véhicule donné en garantie.

Une décharge datée du 22 août 2024, versée au dossier, faisait état d'une reconnaissance de dette. « Cette décharge traduit une reconnaissance de la créance », relève le tribunal, précisant que le gérant de la société KIM Sarl s'était engagé à rembourser la somme au plus tard le 22 septembre 2024. La situation s'est ensuite compliquée lorsque les clés du véhicule ont été emportées par le gérant, rendant le déplacement du véhicule impossible.

Le tribunal souligne que « le déplacement du bien était indispensable à sa sauvegarde », justifiant l'autorisation judiciaire accordée pour l'ouverture forcée du véhicule et la fabrication d'une nouvelle clé. Ces frais, établis à 100 000 francs CFA, ont été jugés nécessaires et utiles, et mis à la charge de KIM Sarl. En revanche, les frais de gardiennage ont été rejetés, estimés ni contractuellement prévus ni suffisamment justifiés.

Les dommages-intérêts, réclamés à hauteur de 10 millions de francs CFA, ont également été écartés. « Le demandeur ne justifie d'aucun préjudice distinct et indépendant du retard dans le recouvrement de sa créance », indique le jugement.

Concernant la responsabilité personnelle du gérant, le tribunal a rappelé un principe fondamental du droit des sociétés : « La débitrice principale de l'obligation est la personne morale ».

Au terme de la procédure, la société KENEBA INTERNATIONAL MARKET Sarl a été condamnée à payer à l'opérateur économique 5,6 millions de francs CFA, tous frais compris, ainsi qu'aux dépens, selon le jugement N°203/2025/CJ2/S2/TCC du 4 décembre 2025.
M. M.

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Près de sept ans après l'imposition de sanctions par les États-Unis, les exportations pétrolières du Venezuela semblent s'être considérablement redressées grâce à la contribution de la « flotte fantôme ».

Tuesday 16 December

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Wegen eines Brandes in einem Mehrfamilienhaus in Flawil SG mussten fünf Parteien ihre Wohnungen verlassen. Die betroffene Attikawohnung ist für die dreiköpfige Familie nicht mehr bewohnbar.

In Flawil SG brach am Montagabend ein Brand in einem Mehrfamilienhaus aus. Verletzt wurde niemand, doch die Attikawohnung ist unbewohnbar. Der Sachschaden beläuft sich auf mehrere zehntausend Franken.

Der FC Luzern hat einen neuen Boss: Die Generalversammlung wählt Michael Sigerist (63) zum neuen Präsidenten der FCL Holding AG. Bereits seit November präsidiert er den Verwaltungsrat der FC Luzern-Innerschweiz AG.

Am Montagabend verteilte Bachelor Danilo Sellaro seine letzte Rose. Dabei ereigneten sich chaotische Szenen, da auf seine Auserwählte zu Hause ein Freund warten soll.

Leaders met to discuss Ukraine in Berlin (Germany) on 15 December 2025.

The European Union and Lebanon held today in Brussels the ninth meeting of the EU–Lebanon Association Council. The two sides reviewed the state of EU–Lebanon relations and reaffirmed their shared commitment to enhancing the bilateral partnership within the framework of the Association Agreement and partnership priorities.

On Monday evening, Parliament’s public health committee adopted its proposals to enhance the availability of key medicines in the EU.
Committee on Public Health

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On Monday, MEPs from four committees approved new proposals to accelerate defence investment and improve the EU’s responsiveness in the face of security challenges.
Committee on the Environment, Public Health and Food Safety
Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Committee on Industry, Research and Energy
Committee on Security and Defence

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Haftungsausschluss : Die Verdolmetschung der Debatten soll die Kommunikation erleichtern, sie stellt jedoch keine authentische Aufzeichnung der Debatten dar. Authentisch sind nur die Originalfassungen der Reden bzw. ihre überprüften schriftlichen Übersetzungen.
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President Metsola opened the 15-18 December plenary session in Strasbourg.

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Main agenda items, approximate timing, public sessions and press opportunities.

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